L'opérateur France Telecom a annoncé sa nouvelle politique tarifaire,qui tient en trois axes :

1. « Abonnements et services différenciés selon les besoins »
2. « Poursuite de la baisse du prix des communications » (à compter du04/03/97)
3. « Simplification tarifaire » (à compter du 01/10/97)

Cette nouvelle politique tarifaire fait suite aux précédentes mesures prises par France Telecom, visant à préparer la stratégie commerciale de l'opérateur en vue de l'ouverture totale à la concurrence prévue pour le 1er janvier 1998.

Si cette ouverture à la concurrence, qui met fin à la situation monopolistique de France Telecom, est imposée par les choix de l'Union Européenne, elle ne devrait en aucune façon porter préjudice à la notion de service public, que l'Etat français a souhaité continuer à garantir, à travers la notion de service universel. Pour ce faire, l'Etat conserve d'une part la majorité du capital de l'opérateur France Télécom, et met en place d'autre part un fond de service universel, destiné à compenser les tarifs avantageux que tout opérateur est censé pouvoir proposer aux usagers français du téléphone.

Or il s'avère que la nouvelle politique tarifaire de France Telecom,sous couvert de "baisse moyenne des factures" et de "simplification tarifaire", se traduit en réalité par une augmentation des coûts réels pour une grande partie des usagers.

En effet, de même que la précédente annonce supposée "baisser la facture moyenne", cette nouvelle décision de France Telecom ne fait en réalité que continuer à privilégier les abonnés consommateurs de communications nationales longue distance et de communications internationales, au détriment des communications locales, et des usagers individuels actuellement bénéficiaires du tarif "bleu nuit", permettant 65% de réduction aux heures tardives (22h30-6h00).

Par ailleurs, France Telecom continue ainsi à privilégier le secteur dans lequel l'opérateur sera soumis à forte concurrence à partir de 1998, pour se préoccuper de moins en moins de sa mission de service public.

Internet et le téléphone

L'Association des Utilisateurs d'Internet (AUI) est spécialement préoccupée de la "simplification tarifaire" annoncée par France Telecom,qui a pour conséquence la diminution de cette réduction, de 65% à 50%.

Cette nouvelle politique tarifaire est en effet particulièrement défavorable aux utilisateurs individuels d'Internet, pour les raisons suivantes :

• ces abonnés utilisent le réseau téléphonique après les heures de travail, et plus généralement en fin de soirée
• la connexion à Internet, d'une durée moyenne beaucoup plus longue que la communication téléphonique usuelle (notamment pour les services de consultation en-ligne d'information), se fait presque exclusivement dans la tranche horaire 22h30-6h00, afin de bénéficier du tarif réduit à 65%. La "simplification tarifaire" se traduira donc par une augmentation du coût horaire de plus de 40%.
• France Telecom, par l'intermédiaire de la formule "kiosque", permet unaccès au réseau à tout abonné au tarif d'une communication locale : la"baisse du prix des communications" ne concerne pas ces communications(le "forfait local" n'étant pas suffisant pour compenser l'augmentation effective").

L'AUI s'indigne de cette dégradation de la situation, et s'associe aux protestations exprimées par la pétition ci-jointe .
L'AUI rappelle qu'il entre dans les missions de l'Etat de garantir un véritable service public permettant à tous les citoyens, où qu'ils résident, de bénéficier des mêmes conditions dans l'usage du téléphone. L'AUI s'étonne également du double discours tenu par l'Etat français, consistant d'une part à promouvoir le développement d'Internet en France, et d'autre part à empêcher ce développement en ne s'opposant pas à cette augmentation des tarifs.

Les démarches de l'AUI

L'AUI est en phase de finalisation d'un certain nombre de propositions d'ordre politique et fiscal, visant à développer l'utilisation d'Internet en France. Ce document, intitulé "Mesures d'Accompagnement pour l'Informatique et les Réseaux", sera transmis très prochainement aux interlocuteurs institutionnels en charge de ces questions et en particulier au député Patrice Martin-Lalande, chargé par le premier ministre d'une mission ayant entre autres pour objet de« proposer les mesures nouvelles que pourrait prendre le Gouvernement pour favoriser le développement de l'utilisation de ces technologies par l'ensemble de la population tout en garantissant au maximum leur protection ». M. Martin-Lalande a souhaité auditionner l'AUI sur ces questions.

Conclusion